- non-usage du droit
- неиспользование международного договора
Dictionnaire de droit français-russe.
non-usage du droit
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non-usage — [ nɔnyzaʒ ] n. m. • 1682; de non et usage ♦ Fait de ne pas ou de ne plus utiliser qqch. Non usage d un mot, d une expression. Non usage d un outil, d une arme. ♢ Dr. Fait de ne pas user d un droit réel. ⊗ CONTR. Usage. ● non usage nom masculin… … Encyclopédie Universelle
Droit D'accession — Le droit d accession est une extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu elle produit et tout ce qui s incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement. Il est présent dans le code civil à … Wikipédia en Français
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DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
usage — [ yzaʒ ] n. m. • XIIe; du lat. usus → us I ♦ 1 ♦ (1190) Le fait d appliquer, de faire agir (un objet, une matière), pour obtenir un effet, que cet objet, cette matière subsiste (⇒ utilisation), disparaisse (⇒ consommation) ou se modifie e … Encyclopédie Universelle
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